Contrat de vente
Article 1: Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de TESETTUR PARIS et de ses clients dans le cadre de la vente des produits suivants: robes, pardessus, costumes, vestes, trenchs, salopettes, combinaisons, jupes, tuniques, chemisiers, chemises, foulards, châles, pantalons. Par conséquent, toute prestation effectuée par la société TESETTUR PARIS signifie que l'acheteur accepte les présentes conditions générales de vente sans inscription.

Article 2: Prix
Les prix des marchandises vendues sont les prix en vigueur au jour de la réception de la commande. La devise est en euros et ils ne sont pas imposables. En conséquence, le taux de TVA et les frais d'expédition au jour de la commande augmenteront. TESETTUR PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 3: Réductions et promotions
Les prix proposés incluent les remises et les campagnes que TESETTUR PARIS devrait donner compte tenu des résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certains services.

Article 4: Remise
Aucun escompte ne sera effectué en cas de paiement anticipé.

Article 5: Conditions de paiement
Le règlement des commandes s'effectue: soit par carte de débit; soit par Paypal.

Article 6: Retard de paiement
Si les marchandises livrées le jour de la réception ne sont pas entièrement ou partiellement payées, l'acheteur devra payer une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal à TESETTUR PARIS. Le taux d'intérêt légal utilisé est en vigueur le jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Arrêté n ° 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée TTC sur le montant restant dû et prend effet à compter de la date d'expiration du prix sans mise en demeure préalable. Outre l'indemnisation de retard, tout montant, y compris l'acompte non versé à la date du paiement, entraîne automatiquement une indemnité forfaitaire de 40 euros de frais de recouvrement. 441-6 du code de commerce. Article, paragraphe 12 et D. 441-5.4

Article 7: Condition de résiliation
Si l'acheteur n'a pas réglé les sommes dues dans les quinze jours suivant l'application de la condition de «retard de paiement», la vente est automatiquement annulée et dommages et intérêts au profit de TESETTUR PARIS.

Article 8: Conservation de l'article titre
TESETTUR PARIS conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix du principal et des accessoires. Dès lors, si l'acheteur fait l'objet d'un acquéreur ou d'une liquidation judiciaire, la société TESETTUR PARIS se réserve le droit de réclamer les marchandises vendues et impayées, dans le cadre de la procédure collective.

Article 9: Livraison
La livraison est effectuée lorsque le paiement est valide; soit la livraison directe de la marchandise à l'acheteur; soit en envoyant un avis de verdict dans le magasin à l'attention de l'acheteur; soit à l'endroit indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande est à titre indicatif et n'est en aucun cas garanti. En conséquence, un retard raisonnable dans la livraison des produits peut ne pas être dans le meilleur intérêt de l'acheteur: indemnisation; annulation de la commande. Le risque d'expédition est entièrement à la charge de l'acheteur. En cas de marchandise manquante ou endommagée pendant le transport, l'acheteur devra faire toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande après réception de la marchandise en question. Ces réserves doivent être confirmées par écrit avec une lettre AR dans les cinq jours suivant la livraison.

Article 10: Force majeure
La responsabilité de TESETTUR PARIS ne pourra être engagée si l'une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente n'est pas remplie ou si le retard dans sa mise en œuvre est dû à une situation de force majeure. Par conséquent, on entend par force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 11: Tribunal compétent
Tout litige concernant l'interprétation et le respect des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Si aucune décision à l'amiable n'est prise, le litige sera porté devant le tribunal de commerce.

Fabriqué le 19/04/2020 à MONTGE EN GOELE
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